Dès le mois de janvier 2022, chaque entreprise qui ne possède pas encore un compte AT/MP doit en créer un avant le 1er décembre 2021. La notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP devient obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général, quel que soit leur effectif.

RAPPEL : Les commerces de proximité et artisans des communes en centre-ville (ZRCV) et les commerces en milieu rural (Zorcomir) peuvent, sur demande, être exonérés d'impôts locaux.

Le projet de loi de finances pour 2022, qui vient d'être déposé au Parlement, prévoit d'élargir l'exonération de la plus-value en cas de cession d'un fonds de commerce et d'assouplir les conditions pour bénéficier de l'abattement de 500.000 € en cas de départ à la retraite.